Déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation

Comment télédéclarer un dossier de déclaration ?

Déclaration Loi sur l'eau : ouverture d'un téléservice

Depuis le 25 juillet 2022, il est possible pour les porteurs de projet de déposer de manière dématérialisée leur dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau via une téléprocédure sur le portail Service-public.fr, sur lequel était déjà hébergé la téléprocédure d’autorisation environnementale.

Pour un accès direct, vous pouvez utiliser le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
ou
https://entreprendre.service-public.fr puis taper IOTA dans la case "rechercher" en haut à droite de la page.

Le dépôt du dossier se réalise donc en ligne et est réalisable par le déclarant ou un mandataire.
Le récépissé de déclaration est automatiquement délivré au déclarant et la demande est immédiatement transmise au guichet unique du département instructeur.

Le décret du 4 juillet 2022 qui introduit la possibilité d’un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure a également modifié le contenu des dossiers de déclaration. En effet, le déclarant doit fournir « un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ».

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s’informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure et le guide accessible avec le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929

Les délais d’instruction précisés dans l’article R214-35 demeurent inchangés. Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.
Toutefois, si, dans ce délai, il apparaît que le dossier est irrégulier, notamment en raison d'informations manquantes, ou qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, le délai dont dispose le préfet pour s'opposer à la déclaration est interrompu par l'invitation faite au déclarant de régulariser son dossier ou de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai fixé par le préfet (couramment d’un mois).
A la réception de l'ensemble des pièces ou informations requises, le préfet émet un nouveau récépissé de déclaration qui indique la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise. Dans le cas où la déclaration fait l’objet de prescriptions particulières, un nouveau délai de 2 mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.

Quelle procédure pour vos projets ?

La loi sur l’eau (codifiée dans le code de l’environnement dans les articles L210-1 et suivants) définit une procédure en fonction de la nature ou du volume des travaux à réaliser.

• Télécharger Procédure de déclaration-autorisation "loi sur l'eau" PDF - 0,60 Mb - 28/04/2023

Trois types de procédures sont applicables :
Pas de procédure , pour les projets n’ayant qu’un impact minime sur les eaux et les milieux aquatiques. Vous pouvez dans ce cas réaliser les travaux sans en informer l’administration.
déclaration , pour les projets ayant un impact faible. Vous devez alors faire une déclaration de votre projet à l’administration qui a 2 mois pour vous répondre sur la base d’un dossier complet.
autorisation pour les projets à impact important. Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et qui peut durer un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation vous sera délivré.

Attention : la modification d’un ouvrage existant (busage par exemple), même s’il n’a jamais été déclaré ou autorisé, peut être soumis à procédure. D’une manière générale, la modification d’un ouvrage doit faire l’objet d’une information préalable du service de police de l’eau.

Dans les deux derniers cas, vous ne devez pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’administration. Dans le cas des déclarations, l’absence de décision de l’administration deux mois après le dépôt d’un dossier complet et régulier vaut accord tacite. Ce délai vous sera indiqué dans le courrier d’accusé de réception de votre dossier. En cas de doute, contactez nous préalablement.

En cas de danger présentant un caractère d’urgence (crue, éboulement...), le code de l’environnement prévoit la possibilité de réaliser rapidement les travaux nécessaires sans procédure préalable.
En cas de risque pour la sécurité publique, le Maire peut être contraint d’agir, y compris sur des propriétés privées. Une note précise le contexte et les modalités d’intervention.

Le tableau de la nomenclature précise la ou les rubrique(s) applicable(s) à votre projet (article R214-1 du code de l’environnement), avec un lien vers les arrêtés ministériels à respecter le cas échéant.

Le bureau chargé de la police de l’eau pourra vous renseigner sur la procédure dont relèvent vos travaux ou activités : 04 73 42 14 38 ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr