Contenu d'un dossier de déclaration ou autorisation : généralités
La composition du dossier est fixée au R.214-6 du code de l'environnement pour les autorisations et au R.214-32 pour les déclarations.
Pour être instruit un dossier doit être complet, c'est à dire comporter toutes les pièces fixées au R.214-6 ou R.214-32 du code de l'environnement.
Il doit également être régulier, c'est-à-dire sur le fond comporter tous les éléments qui permettent au service instructeur de préparer une décision (accord ou refus) et de définir les prescriptions particulières relatives aux IOTA (installation, ouvrage, travaux et activités) correspondant.
Le dossier doit notamment comprendre un "document d'incidences". Ce document précise, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques, l'ensemble des incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes de l'opération projetée sur la ressource en eau et le milieu aquatique dans toutes leurs composantes (écoulement, y compris des eaux de ruissellement, niveau, quantité, qualité, diversité), ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques et des zones humides, sur l'alimentation en eau potable, et sur les autres activités humaines légalement exercées.
Le dossier doit indiquer les moyens que le pétitionnaire propose de mettre en place pour surveiller les effets sur l'eau et les milieux aquatiques de l'opération projetée eu égard aux préoccupations de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de protection de la qualité et du mode d'écoulement des eaux. Dans le même souci, si l'opération présente un danger, le dossier de demande doit indiquer les moyens d'intervention prévus en cas d'incident ou d'accident.
Le dossier doit également comporter une évaluation des incidences sur le ou les sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés par le ou les IOTA.
Afin de faciliter la rédaction des dossiers de déclaration de certains types d'aménagements classiques, le service en charge de la police de l'eau du Puy-de-Dôme propose quelques canevas, qui n'ont aucun caractère obligatoire.
Ils sont accessibles dans le volet à gauche de cet écran. Vous trouverez notamment, les consignes pour déposer un dossier, la trame commune à tout dossier, et des volets spécifiques aux travaux ou aménagements envisagés.