Canevas de dossier pour forages, captages et prélèvements
Les ouvrages (forages, captages) à usage domestique ou les prélèvements de moins de 1000 m3/an ne sont pas soumis à une déclaration/autorisation au titre de la loi sur l'eau mais doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie.
Le décret du 2 juillet 2008 fixe l'obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine ou superficielle à des fins d'usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d'ouvrage en mairie. Cette obligation est rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 devra faire l'objet de cette déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux. Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008, ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire ci-dessous, en reprenant les caractéristiques essentielles de l'ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l'eau prélevée. Ce formulaire devra être déposé en mairie de la commune concernée. La mairie doit ensuite saisir l'emplacement et les caractéristiques du forage sur le site Internet suivant : http://forages-domestiques.gouv.fr
- le formulaire
- le dépliant
Pour les forages, y compris les essais de pompage, les créations de puits ou d'ouvrage souterrain, non destinés à un usage domestique, un dossier de déclaration sera nécessaire au titre de la rubrique 1.1.1.0 pour l'ouvrage lui-même indépendamment du prélèvement. Ce n'est qu'ensuite au vue des résultats des pompages d'essai et/ou des suivis de débit, qu'un dossier au titre de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.2.2.0 pourra être déposé pour le prélèvement lui-même.
- au titre de la rubrique 1.1.1.0