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Mis à jour le 22/01/2019

Selon l’article R214-32 du code de l’environnement modifié par le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 :
A partir du 1er janvier 2019, toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration devra fournir en plus de trois exemplaires papier une forme électronique du dossier.

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