Quelques outils de maîtrise foncière (ZAD, DPU,...)
A lire dans cette rubrique
Droit de préemption urbain (DPU)
Publié le 03/11/2021
Préfet
du Puy-de-Dôme
Expropriation pour cause d'utilité publique
Publié le 03/12/2013
Préfet
du Puy-de-Dôme
Zone d'aménagement différé (ZAD)
Publié le 03/11/2021
Préfet
du Puy-de-Dôme