Zone d'aménagement différé (ZAD)
Mis à jour le 03/11/2021
Dans les secteurs couverts ou non par un document d'urbanisme, une commune ou un EPCI compétent peuvent demander à l’État la création d'une ZAD en vue d'acquérir des terrains pour la réalisation d'une opération d'aménagement. Un droit de préemption s'applique alors pendant une durée de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte créant la zone (Attention, la fiche ci-dessous indique encore une durée de 14 ans).
La création d'une ZAD doit être compatible avec les orientations du SCOT et la décision de préemption motivée.
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