Droit de préemption urbain (DPU)
Mis à jour le 03/11/2021
Le droit de préemption urbain (Art. L211-1 du Code de l'urbanisme) offre la possibilité à une collectivité locale dotée d'un
PLU
Plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, dans un périmètre prédéfini et pour réaliser un équipement ou une opération d'aménagement, de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire. Il peut être institué dans les zones urbaines, ainsi qu'à l'intérieur de périmètres de protection (risques technologiques, inondations, captages...).
C'est un moyen d'acquisition au même titre que le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD).