Expropriation pour cause d'utilité publique
Mis à jour le 03/12/2013
La procédure d'expropriation permet à une collectivité de s'approprier d'autorité des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique (DUP) est l'acte par lequel la collectivité affirme son intention de recourir à l'expropriation.
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