CONSULTATION DU PUBLIC

RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE)
DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DU RÉSEAU ROUTIER ET FERRÉ NATIONAL
DANS LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Pour éviter, prévenir et réduire les effets du bruit sur la santé des personnes exposées, l’Union Européenne a mis en place une démarche commune à tous les États membres, qui consiste en un inventaire des secteurs concernés représentés dans les cartes de bruit stratégiques (CBS, qui ont été approuvées par le préfet du Puy-de-Dôme en novembre 2022) puis en la réalisation d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), qui recense les mesures prévues pour traiter les zones exposées à un niveau de bruit dépassant les valeurs limites fixées par la réglementation.

Chaque gestionnaire d’infrastructures dont le trafic routier et autoroutier annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an et dont le trafic ferroviaire annuel est supérieur à 30 000 passages de train par an doit établir un PPBE et le mettre à jour tous les cinq ans.

Le document concerné par la consultation constitue le PPBE État d’échéance 4 (2024-2029).

Conformément à l’article L.572-9 du code de l’environnement, le projet de révision du PPBE précité fait l’objet d’une consultation du public pendant deux mois :

du 17 mai 2024 au 17 juillet 2024.

Les observations du public peuvent être formulées :

- par e-mail : ddt-set-ada@puy-de-dome.gouv.fr

- ou par courrier adressé à la DDT : Cité administrative, 2 rue Pélissier CS40400 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

- ou sur le registre ouvert dans les locaux de la DDT (adresse ci-dessus) : horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h – 11h30 / 14h – 16h.

à l’issue de la consultation, le projet de PPBE sera amendé (synthèse des observations du public et suites données) puis soumis à l’approbation du préfet du Puy-de-Dôme.

L’arrêté préfectoral d’approbation du PPBE sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme ainsi qu’au recueil des actes administratifs.

Le projet de PPBE État 2024-2029 est consultable ci-dessous :

Les cartes de bruit stratégiques (CBS) : définition et obligations

Les cartes de bruit stratégiques sont un outil d’évaluation globale de l’exposition au bruit dans l’environnement et d’établissement des prévisions générales de son évolution. Elles comportent des documents graphiques présentant les zones exposées au bruit, une estimation de la population exposée et un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée.

Elles sont établies avec les indicateurs harmonisés Lden (pour le jour) et Ln (pour la nuit) afin de prendre en compte la nuisance subie. Ces indicateurs ne représentent pas un niveau de bruit réel ou mesuré mais une indication pondérée. Pour les infrastructures routières, les cartes sont représentées par axe. Chaque voie est traitée indépendamment des autres, notamment au niveau des intersections. Les données concernant la population, les surfaces et les bâtiments d’enseignement et de santé exposés sont calculées sur la totalité de l’axe pour tout le département. L’évaluation des populations exposées au bruit est obtenue en croisant les informations sur le bruit avec les données statistiques sur les populations localisées dans les zones de bruit.

Les cartes de bruit stratégiques concernent :

• les grandes infrastructures de transport publiées sous la responsabilité du préfet :

          - routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit 8 200 véhicules par jour;
          - ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ;

• les grandes agglomérations (plus de 100 000 habitants) : seule Clermont Auvergne Métropole est concernée dans le Puy-de-Dôme ; la publication relève de sa responsabilité.

Ces cartes de bruit sont révisées tous les 5 ans pour tenir compte de l’évolution de la circulation et des nouveaux projets d’infrastructures routières : c’est ce qu’on appelle une échéance.

Les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) : définition et obligations

Les cartes sont ensuite communiquées par le préfet de département aux autorités gestionnaires en vue d’élaborer leur plan de prévention du bruit dans l’environnement, dont l’objectif est de mieux prévenir les effets du bruit et de réduire les niveaux excessifs :

• il recense les actions déjà menées ou en cours et définit celles prévues pour les prochaines années ;
• il propose une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifie les sources de bruit dont les niveaux devraient être réduits  ;
• il inventorie les zones dont les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l’être.

L’élaboration des CBS et des PPBE est une obligation européenne : tout État membre doit les rapporter auprès de l’Union Européenne à chaque nouvelle échéance (arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ; directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d’évaluation du bruit ; les articles du code de l'Environnement  L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 transposent la directive européenne dans le droit français).

Les cartes de bruit stratégiques et les plans de prévention du bruit dans l'environnement dans le Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme a approuvé le 20 avril 2023 les cartes de bruit stratégiques de 4ᵉ échéance pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains.
Elles sont disponibles en consultation sur une carte dynamique et en téléchargement.

Annexe 2 atlas des cartes des infrastructures routières :

L’État, le conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole sont soumis à l’obligation de réaliser un PPBE pour leurs voiries dans le Puy-de-Dôme.
L’État a approuvé son PPBE de 3ème échéance le 29 novembre 2019. Les voiries de l’État concernées sont :
        ◦ Les voiries non concédées : A 75 – A 711 Ouest – A 712 – RN 89
        ◦ Les autoroutes concédées : A 71 – A 710 – A 711 Est – A 89.

Les PPBE de 4ème échéance sont en cours d’élaboration et seront finalisés à l’été 2024.

Le conseil départemental a approuvé son PPBE de 3ème échéance le 9 septembre 2019.
Clermont Auvergne Métropole a approuvé son PPBE de 3ème échéance le 20 décembre 2019.