Le classement sonore

Le classement sonore : définition et obligations

Le classement sonore est un document qui définit les niveaux d’émission sonore des voies et les classe en 5 catégories, de 1 à 5 (1 correspondant aux axes les plus bruyants). C’est ce classement qui détermine ensuite les exigences réglementaires décrites ci-dessous lors de la construction de bâtiments. Le classement sonore est arrêté par le préfet de département après consultation des communes concernées. Il est ensuite révisé tous les 5 ans pour tenir compte de l’évolution de la circulation et des nouveaux projets d’infrastructures routières.

Aussi, le code de l’environnement ( art. L571-10, art. L.571-11 à L.571-19, art. R571-32 à R571-43) prévoit que pour se protéger contre le bruit des transports :

  • les constructeurs de bâtiments ont, quant à eux, l’obligation de prend en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leurs nouvelles constructions d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur ( arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit et arrêté modificatif du 23 juillet 2013, arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé, arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels)
  • les maîtres d’ouvrage de certains bâtiments d’habitation neufs, dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013, doivent désormais fournir à l’achèvement des travaux une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Sont concernés les bâtiments collectifs et les maisons individuelles accolées (ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci) lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitations neufs : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026786291

Le classement sonore en questions

  • Quels sont les effets du classement sur la construction ?

L’isolement acoustique des façades devient une règle de construction à part entière. Les secteurs affectés par le bruit doivent être reportés dans les documents d’urbanisme et mentionnés dans les certificats d’urbanisme.

  • Le bruit devient-il une servitude ?

Non, il n’y a pas d’inconstructibilité liée au bruit. C’est à titre informatif que les classements et secteurs affectés par le bruit sont reportés dans les documents graphiques et les annexes des documents d’urbanisme (PLU, PLUi). Il n’y a pas de nouvelle règle d’urbanisme créée.

  • Quels sont les bâtiments concernés ?

Ce sont les bâtiments neufs : bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

  • Qu’est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ?

C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée, jusqu’à 300 mètres maximum. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie (par exemple : 300 m en catégorie 1 ; 250 m en catégorie 2 ; 100 m. en catégorie 3, ...). Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire. La catégorie 1 correspond aux voies les plus bruyantes.

  • Quelles sont les infrastructures concernées ?

- Les routes et rues écoulant plus de 5000 véhicules par jour ;
- Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour ;
- Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour ;
- Les voies de transports en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour ;
- Les infrastructures en projet sont également prises en compte.

  • Un usager (promoteur ou particulier) veut construire dans un secteur affecté par le bruit : que se passe-t-il ?

Il est informé par le certificat d’urbanisme que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit. La réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire : l’isolement acoustique de façade est une règle de construction, et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter. Le service instructeur du permis de construire n’a donc plus à déterminer l’isolement acoustique requis, c’est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement.
Un contrôle peut être réalisé, dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux. Il est effectué au titre de la conformité du règlement de construction.

Le classement sonore dans le Puy-de-Dôme

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Puy-de-Dôme a été révisé par arrêté préfectoral en date du 1er février 2024.

La carte dynamique correspondante est consultable sous le lien suivant : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=599d3ea6-54c7-47ec-8048-8c2c15cd2893

Les documents constituant le classement sonore sont téléchargeables ci-après :

- arrêté préfectoral et ses annexes (annexe 1 : tableau des voies routières classées, annexe 2 : tableau des voies ferrées classées)

- atlas cartographique du réseau du tramway de Clermont-Ferrand

- atlas cartographique du réseau ferré

- atlas cartographique du réseau routier, séparé en 4 fichiers : une carte route_vue_globale qui donne une vue d'ensemble des voies classées ; trois atlas de cartes par nom de commune.

Vous pouvez télécharger les couches SIG du classement sonore via les liens suivants :