Hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 90 % des communes du Puy-de-dôme : L’État poursuit son action de soutien aux finances locales à travers la répartition de la DGF des communes, des EPCI et des départements pour 2024
D’un montant de plus de 27 milliards d’euros, la DGF constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Grâce à la hausse de 320 millions d’euros prévue par la loi de finances, 90 % des communes du département du Puy-de-Dôme connaissent une stabilité ou une progression de leur DGF en 2024 par rapport à 2023.
Le montant de dotation globale de fonctionnement pour les collectivités du Puy-de-Dôme s'élève ainsi à 253,67 millions d’euros en 2024.
En 2024, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a décidé d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros. En deux années, l’État aura ainsi abondé la DGF de 640 millions d’euros, un niveau historique après 13 années de baisse ou de stabilité de cette dotation.
La DGF reflète les dynamiques démographiques des collectivités locales et permet de tenir compte de la diversité des territoires. Le montant perçu chaque année par les communes, les intercommunalités et les départements est fondé sur des critères de population, de richesse, de ressources et de charges.
Le montant de dotation globale de fonctionnement pour les collectivités du Puy-de-Dôme s'élève ainsi à 253,67 millions d’euros en 2024.
Pour la DGF des communes, la loi de finances pour 2024 a augmenté de 290 millions d’euros l’effort de péréquation en faveur des communes rurales, urbaines et ultramarines les plus fragiles. Cette hausse de la péréquation est financée par des crédits nouveaux de l’État. Elle permet à 90 % des communes du Puy-de-Dôme de voir leur DGF progresser ou d’être maintenue en 2024 par rapport à 2023.
Cet effort montre la volonté du Gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales. Cette hausse du montant de la péréquation communale a par ailleurs été accentuée par le choix du comité des finances locales (CFL) d’accroître la dotation de solidarité urbaine de 10 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 140 millions d’euros prévus par la loi de finances.
En outre, les baisses de DGF des communes sont limitées : seulement 45 communes du département sont confrontées à une baisse de DGF en 2024.
Pour la DGF des intercommunalités, la loi de finances pour 2024 prévoit une progression de la péréquation de 90 millions d’euros, dont 30 millions d’euros financés par des crédits nouveaux apportés par l’État. Plus de 64 % des intercommunalités du Puy-de-Dôme connaissent ainsi une hausse de leur DGF en 2024 (contre 50 % en 2023).
La DGF des départements est caractérisée par une grande stabilité à périmètre constant. Le département du Puy-de-Dôme connaît lui aussi une stabilité de sa dotation (hausse de 0,08 %).
Cette hausse de la DGF s’ajoute à l’ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2024 pour soutenir les finances des collectivités territoriales :
- maintien des dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un niveau historiquement élevé (2 milliards d’euros),
- pérennisation du fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires (2 milliards d’euros),
- élargissement de l’assiette du FCTVA,
- augmentation de la dotation élu local (124 millions d’euros)en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux,
- création d’une dotation dédiée aux communes nouvelles afin de soutenir les mouvements de fusion de communes dans un objectif d’intérêt général et de compenser à l’euro toute baisse de DGF qu’elles connaîtraient à la suite de la fusion,
- augmentation de la dotation titres sécurisés (100millions d’euros) pour continuer d’accompagner les collectivités territoriales dans la délivrance de passeports et cartes d’identité,
- élargissement et hausse de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales (100 millions d’euros ).
En proposant une nouvelle augmentation exceptionnelle de la DGF votée par le Parlement, le Gouvernement fait preuve de sa volonté d’aider les collectivités à faire face à l’inflation et à poursuivre leurs missions essentielles de service public.
Pour en savoir plus sur la DGF : lien vers la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2024 :
http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php
Principales mesures de soutien pour les budgets de collectivités territoriales en 2024
Les chiffres en détails
Pour aider les collectivités territoriales à faire face aux effets de l’inflation et à investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures inédites sont mises en œuvre en 2024.
Une deuxième hausse de la DGF du bloc communal après 13 années de baisse ou de stagnation de cette dotation
La DGF des communes et EPCI est une nouvelle fois augmentée de 320 millions d’euros en 2024. Grâce à cette hausse, 90% des communes voient leur DGF progresser en 2024.
Le maintien des dotations de l’État de soutien à l’investissement local à un niveau très élevé
Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues en 2024 à leur haut niveau historique de 2 milliards d’euros. La Dotation de soutien aux territoires ruraux (DETR - 1 milliard d’euros, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL - 570 millions d’euros), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID -210 millions d’euros) et la dotation politique de la ville (DPV – 150 millions d’euros ) participeront au soutien de l’État à l’investissement local.
Le fonds vert pour l’accélération de la transition écologique des territoires est pérennisé à son niveau de 2023 (2 milliards d’euros)
Pour l'ensemble de ces dotations d'investissement (DETR DSIL DSID fonds vert), cela représente plus de 500 projets financés chaque année au profit des collectivités territoriales du Puy-de-Dôme : la liste des projets soutenus est consultable en ligne
L’assiette du fonds de compensation à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée est élargie
Les dépenses relatives aux aménagements de terrain seront désormais intégrées à l’assiette du fonds de compensation à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi près de 250 millions d’euros viendront s’ajouter à l’effort déjà réalisé par l’État de près de 7 milliards d’euros, en vue de soutenir l’investissement local.
L’élargissement de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales
La loi de finances pour 2024 élargit fortement l’éligibilité des communes à la dotation "biodiversité", renommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, portée en conséquence de 42 millions d’euros en 2023 à 100 millions d’euros en 2024. Cette dotation permettra de soutenir les communes rurales dont une partie significative de leur territoire est couverte par une aire protégée, afin de valoriser davantage d’outils de protection (réserves naturelles, arrêtés de protection de biotope ou d’habitat naturel, sites RAMSAR…) et de développer des actions de protection ou de production d’aménités rurales.
L’augmentation de plusieurs autres dotations visant à soutenir les collectivités dans la conduite des politiques qu’elles mènent au service des Français et du développement de leurs territoires:
- La dotation pour les titres sécurisés (DTS) destinée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité sera maintenue à hauteur de 100 millions d’euros en 2024 afin de renforcer la capacité des services municipaux à accueillir les demandes de titres d’identité de nos concitoyens.
- La dotation particulière « élu local » (DPEL) est abondée de 15 M€, pour atteindre 124 millions d’euros au total, en vue d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. La part "historique" de la DPEL, destinée à compenser aux communes de moins de 1 000 habitants les charges liées aux obligations faites aux élus (autorisations d’absence, frais de formation ou indemnisation), sera désormais attribuée sans condition de potentiel financier. Par ailleurs, la couverture de la protection fonctionnelle des exécutifs locaux (maires, adjoints, présidents, vice-présidents) est élargie aux communes de moins de 10 000 habitants, alors qu’elle ne bénéficiait jusqu’à présent qu’aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces mesures seront renforcées par le plan national de lutte contre les violences faites aux élus, doté de 5 M€.
- Enfin, une dotation en faveur des communes nouvelles est créée pour encourager les mouvements de fusion de communes volontaires afin de favoriser la coopération locale et dans un objectif d’intérêt général. Cette nouvelle dotation, destinée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants et financée hors de la DGF, se compose d’une part de garantie compensant de manière pérenne toute baisse de DGF, ainsi que d’une part d’amorçage de 15 euros par habitant, qui se substitue à l’ancienne dotation d’amorçage de 6 euros par habitant jusque-là financée par la DGF.