Bourse d'échange quota laitier / droits PMTVA
Le dispositif d'échanges de droits à produire quotas laitiers / PMTVA est reconduit pour la campagne 2011 / 2012.
Le dispositif d'échanges de droits à produire quotas laitiers / PMTVA est reconduit pour la campagne 2011 / 2012.
Les agriculteurs désirant participer à cette bourse d'échange (échange total) ont jusqu'au 21 octobre 2011 pour déposer leur demande avec un courrier d'accompagnement à l'adresse suivante :
|{{DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU PUY DE DOME
Site de marmilhat BP43
63370 LEMPDES}}|
Le formulaire de demande est disponible auprès de la DDT et des laiteries ou téléchargeable ici :
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1. Conditions d'éligibilité
- Pour être éligible, un producteur laitier doit détenir une référence laitière et avoir livré ou commercialisé du lait sur la campagne 2011-2012 et s'engage à cesser définitivement sa production au plus tard le 31 mars 2012.
Il s'engage de même à ne procéder à aucun transfert de foncier porteur de quotas jusqu'au dernier jour de la campagne 2011-2012 (31 mars 2011).
- Pour être éligible, un producteur allaitant doit détenir des droits définitifs et les avoir utilisés (ou prêtés) au cours de l'année 2011
Le taux de spécialisation est fixé à : 1 PMTVA = 7 000 litres de lait
La procédure s'adresse en priorité aux producteurs mixtes titulaires d'une quantité de référence laitière et de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes souhaitant se spécialiser.
Elle peut également s'appliquer aux producteurs spécialisés laitiers ou allaitants souhaitant se reconvertir.
Les producteurs qui souhaitent abandonner leur activité laitière doivent informer leurs bailleurs.
2. Les priorités d'attribution
Les jeunes agriculteurs et les petites exploitations ayant une production mixte sont considérés en toute première priorité.
L'accès aux échanges des producteurs spécialisés sera considéré de moindre priorité. Pour ces producteurs la demande devra être dûment justifiée avec une lettre d'accompagnement.
3. Mise en garde
Depuis le découplage de l'aide directe laitière (ADL) et de son incorporation dans les droits à paiement unique (DPU) en 2006, l'éleveur se spécialisant dans la production laitière dans le cadre du dispositif d'échanges ne bénéficiera que du quota, sans aucune aide directe ou revalorisation de ses DPU Droits à paiement unique.
De plus dans le cadre des mesures issues du bilan de santé de la PAC Politique agricole commune, la PMTVA sera découplée à hauteur de 25 % à compter de la campagne 2010, l'échange de quotas laitiers contre des PMTVA conduira à attribuer des droits PMTVA sans compensation possible en matière de DPU Droits à paiement unique au regard des 25 % découplés.
Contact
04.73.42.14.55