La convention
L'Atesat, prestation hors du champ concurrentiel est formalisée par une convention à la demande de la collectivité.
{{
Les modalités, la durée et le coût
}}
L'ATESAT est contractualisée par une convention passée entre l'Etat (représenté par les services de la DDT) et vous et à votre demande.
La durée de la convention est de un an, renouvelable tacitement pendant 2 ans si vous restez éligible.
La résiliation de la convention peut intervenir :
de plein droit, à l'issue des 3 années ou 12 mois après la publication de l'arrêté préfectoral recensant les collectivités éligibles, si vous devenez inéligible à l'ATESAT au cours de l'exécution de la convention,
à tout moment pendant son exécution, à la demande d'un des contractants, moyennent un préavis de six mois.
Le coût est calculé en fonction du critère de population de votre commune. Il varie de 0,75 € à 5 € par habitant et il est estimé à 0,5 € par habitant pour un groupement de communes.
Un taux de minoration entre 40% à 70% est appliqué lorsque vous avez transféré au moins un des domaines concernés (voirie, aménagement ou habita) à votre communauté de communes.
De plus, un taux de majoration (5% ou 35%) est appliqué pour chaque ajout de missions complémentaires.
Enfin, le coût est révisé chaque année par application d'un coefficient précisé dans la convention initiale.
{{
Le conventionnement dans le Puy-de Dôme
}}
En 2010, la DDT a renouvelé 426 conventions avec les communes éligibles à l'ATESAT.
Si vous souhaitez contractualiser une convention ATESAT ou en modifier les termes, vous devez faire une demande à l' Agence Territoriale dont vous dépendez. Toute demande accompagnée d'une délibération de votre conseil municipal prendra effet au 1er janvier de l'année.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter votre Agence Territoriale.