Etes-vous éligible à l'ATESAT ?

Mis à jour le 03/12/2013

Les critères d'éligibilité à l'ATESAT définis par décret sont mis à jour tous les ans.

Les critères d'éligibilité ont été définis par

Télécharger le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 PDF - 0,10 Mb - 28/04/2023

et chaque année, le Préfet de département publie, par arrêté, la liste des collectivités pouvant bénéficier de l'ATESAT.

Ces critères sont fonction de la population des communes et des communautés de communes prise en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement et du potentiel fiscal des collectivités concernées.

438 communes et 26 communautés de communes du département du Puy-de-Dôme sont éligibles à l'ATESAT pour l'année 2011.

Vous pouvez consulter cette liste à partir de l'

Télécharger arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 PDF - 0,19 Mb - 28/04/2023

, ainsi que les conditions d'éligibilité pour l'année 2011.

Pour information, vous pouvez consulter les arrêtés des années antérieures :

Télécharger 2009 PDF - 0,22 Mb - 28/04/2023

Documents listés dans l’article