Contrôle réglementaire de la construction (CRC)
La mission contrôle réglementaire de la construction est une mission régalienne prévue au Code de la Construction et de l’Habitation.
Le cadre réglementaire
La mission CRC est une mission régalienne prévue aux articles L.151-1 et L.152-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Elle constitue une mission de police judiciaire qui a pour but d’améliorer la qualité de la construction.
Les modalités de contrôle
Quels bâtiments sont concernés ?
Le contrôle est ciblé sur les logements neufs à usage collectif ou individuel groupé suivant un échantillonnage ou sur un signalement.
Quand et par qui sont faits les contrôles ?
Le contrôle réglementaire de la construction intervient pendant les travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement.
Il est effectué par des agents de l’État commissionnés et assermentés.
Comment se passent les contrôle ?
Un contrôle en 4 étapes :
- information du maître d’ouvrage et recueil des documents,
- contrôle in situ,
- établissement d’un rapport et éventuellement d’un procès-verbal d’infractions avec transmission au procureur,
- suivi des mises en conformités et des suites judiciaires si nécessaire.
Les rubriques contrôlées
Les différentes rubriques contrôlées par le contrôle réglementaire de la construction sont les suivantes :
- Aération
- Sécurité incendie et sécurité des personnes
- Acoustique
- Parasismique
- Thermique
- Accessibilité
La
explique dans le détail ce qu’il faut savoir sur le contrôle réglementaire de la construction.