Un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés a été mis en place par la loi dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion.

Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ? Quel est le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, notamment en matière d’aides personnelles au logement, d’attribution d’aides financières (prêts, subventions, accompagnement social lié au logement) ?

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 rend obligatoire la mise en place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans chaque département.

Dans le département du Puy-de-Dôme, la CCAPEX a été créée le 23 juillet 2010 par arrêté conjoint du préfet et du Président du Conseil général.
La CCAPEX est chargée d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives.

Quel est le rôle de la CCAPEX ?

Le rôle de la CCAPEX est de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion.

Elle formule des avis à destination :

de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA),
du Conseil général au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou d’accompagnement social,
des bailleurs en vue d’envisager un relogement ,
du préfet dans le cadre de l’exercice du droit de réservation des logements dans le département,

Quels sont les publics visés ?

Il s’agit :
de l’ensemble des ménages en situation d’impayés de loyers, y compris lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une aide personnelle au logement. La CCAPEX est compétente pour tous les locataires, sous-locataires et résidents de résidences sociales, logements foyers et maison-relais, du parc public comme du parc privé,
des ménages en expulsion locative non liés à des impayés (expulsions liées à des troubles de voisinage, de comportement ou à des récupérations de logement en fin de bail) .

Quelle est la composition de la CCAPEX ?

Les membres de la CCAPEX sont les représentants :
de L’État (Direction départementale de la cohésion sociale DDCS)
du Département (Conseil Général)
des organismes payeurs des aides au logement (la Caisse d'allocations familiales et la Caisse de mutualité sociale agricole)
des bailleurs sociaux
du Centre communal d'action sociale de Clermont-Ferrand

La CCAPEX peut, solliciter la présence de toute autre personne dont l’expertise est nécessaire à la bonne instruction des dossiers soumis en séance.

Champ de compétence de la CCAPEX

La CCAPEX est compétente pour examiner les situations individuelles des ménages dont la situation peut conduire à une expulsion locative.
Il s’agit :
des ménages en situation d’expulsion locative ayant saisi la commission DALO Droit opposable au logement
des situations d’expulsion locative pour lesquelles une demande de concours de la force publique a été faite
des demandes d’intervention faites auprès du fond de solidarité pour le logement
des situations d’impayés locatifs
de situations complexes connues des bailleurs publics

Où s’adresser ?

Le secrétariat est assuré par les services de la
Direction départementale de la cohésion sociale
Service politiques sociales du logement
Cité administrative 2 rue Pélissier
CS 40159
63034 Clermont-Ferrand cedex1
Tél. : 04.73.14.76.00 (standard)