Le dispositif "personnes qualifiées"
Vous êtes en établissement médico-social ou accompagné par un service médico-social ?
En application de l'article L311-5 du Code de l'action sociale et des familles et suite à un appel à candidatures, 7 personnes qualifiées ont été désignées pour permettre à tout usager pris en charge par un établissement ou service social ou médico-social du Puy-de-Dôme de faire valoir ses droits, notamment :
- respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
- libre choix entre les prestations (domicile/établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger
- prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
- confidentialité des données concernant l’usager
- accès à l’information
- informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
- participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement
Les personnes qualifiées sont indépendantes des collectivités publiques ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elles n’exercent pas une mission de contrôle ou d’évaluation des établissements et services. Leur objectif est d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer. Elles sollicitent ainsi les autorités compétentes et signalent les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.
Elles interviennent uniquement sur demande de l’usager ou de son représentant légal. Une fois saisies, elles prennent contact avec l’usager ou son représentant légal et organisent une rencontre.
Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe l'usager ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises et des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer. Elle en rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou l’organisme gestionnaire.
Auprès de quels établissements et services interviennent les personnes qualifiées ?
La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :
- les services de protection des majeurs
- les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
- les centres d'hébergement sous statut (CHRS)
- les centres d'hébergement déclarés (CHU)
- les foyers de jeunes travailleurs (FJT)
- les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Comment saisir les personnes qualifiées ?
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée parmi celles désignées par
. La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite. Un formulaire de saisine,
, est à remplir et à adresser à :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Dispositif « Personnes qualifiées »
Cité administrative 2 rue Pélissier
63034 Clermont-Ferrand Cedex 1
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Documents :