Label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

1 - Présentation du dispositif

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel exige que tous les labels et les certifications répondent à un même et unique référentiel : le référentiel national de qualité (« RNQ  »).

Cette loi dispose également, que les organismes de formation qui souhaitent bénéficier des fonds de la formation professionnelle doivent, au 1er janvier 2022, répondre aux exigences du « RNQ  » et obtenir la certification « Qualiopi  ».

Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences définit 7 critères qualités :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Afin de le mettre en conformité avec le « RNQ », le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » a fait l’objet d’une mise à jour importante : voir l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

Ainsi toutes écoles de conduite et associations agréées et labellisées devront dorénavant répondre aux critères de qualité exigés par le RNQ et, à compter du 1er janvier 2022, obtenir la certification « Qualiopi » pour bénéficier des fonds publics de la formation professionnelle.

Les écoles de conduite et associations qui ont fait le choix d’être labellisées sont en outre les seules à pouvoir proposer :

• le bénéfice de l’opération « permis à un euro par jour »
• certaines formations comme celles nécessaires à l’attribution du code B96, à la levée du code B78 mais aussi celles prévues dans le cadre du SNU
• les rendez-vous post-permis permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction de la durée de la période probatoire.

2 – Les évolutions du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Les sous-critères qualité, dont le respect conditionne l’attribution et le maintien de ce label, ont été modifiés. Afin de respecter les exigences du « RNQ », ils sont désormais au nombre de 32 (voir rubrique 3 : « Liens utiles et documents associés »).
Les établissements et associations disposant déjà du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » devront se mettre en conformité avec l’ensemble de ces critères et ce avant la première des échéances suivantes :

1.  le 1er septembre 2021 (pour les départements du Puy-de-Dôme et de l’Allier) pour les établissements souhaitant continuer à proposer, au-delà du 31 décembre 2021, des formations bénéficiant des fonds de la formation professionnelle,
2.  l’audit de surveillance qui intervient entre le 14ème et le 22ème mois suivant la date d’attribution du label
3. l’audit de renouvellement qui intervient dans les 4 mois précédant la fin du contrat de labellisation en cours. A noter : la demande de renouvellement du label incombe à l’établissement qui doit l’exprimer au plus tard 4 mois avant la fin du contrat.

3 – Liens utiles et documents associés

Les premières étapes dans vos démarches de labellisation :

Si vous souhaitez déposer une demande pour une première d’adhésion au label :

Le lien vers le formulaire de dépôt en ligne de votre première demande d’adhésion : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adhesion-au-label-qualite-des-formations-63-03

Si vous souhaitez déposer une demande pour le renouvellement de votre adhésion au label :

Le lien vers le formulaire de dépôt en ligne de votre demande de renouvellement d’adhésion : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-audit-amenage-63-03

Et pour compléter vos démarches si vous souhaitez poursuivre des formations bénéficiant des fonds de la formation professionnelle :

Certification « Qualiopi » :

• Plus d’informations sur la certification « Qualiopi » :
• Liste des organismes habilités à la délivrance de la certification « Qualiopi » 

Obtenir un numéro de déclaration d’activité (« NDA ») auprès de la Direccte :

Plus d’informations sur le « NDA » :
Voir aussi, pour vous aider dans vos démarches de demandes de « NDA » : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/landing