D'après l'article 55 de la loi SRU (Solidarité et renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, une commune de plus de 3 500 habitants, incluse dans une agglomération (au sens INSEE Institut national de la statistique et des études économiques) ou EPCI de plus de 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 15 000 habitants dont le taux de logements locatifs sociaux est inférieur à 20%, a obligation de :
réaliser par période de 3 ans, 15% au moins de l'écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 20% et le nombre de logements sociaux effectifs.

Le rôle de la DDT :

• réaliser l'inventaire annuel,
• informer les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20% de leurs obligations de réalisation,
• calculer les contributions obligatoires qui en découlent.

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