Contrôle réglementaire de la construction (CRC)
Le cadre réglementaire
La mission CRC est une mission régalienne prévue aux articles L.151-1 et L.152-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Elle constitue une mission de police judiciaire qui a pour but d’améliorer la qualité de la construction.
Les modalités de contrôle
Quels bâtiments sont concernés ?
Le contrôle est ciblé sur les logements neufs à usage collectif ou individuel groupé suivant un échantillonnage ou sur un signalement.
Quand et par qui sont faits les contrôles ?
Le contrôle réglementaire de la construction intervient pendant les travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement.
Il est effectué par des agents de l’État commissionnés et assermentés.
Comment se passent les contrôle ?
Un contrôle en 4 étapes :
- information du maître d’ouvrage et recueil des documents,
- contrôle in situ,
- établissement d’un rapport et éventuellement d’un procès-verbal d’infractions avec transmission au procureur,
- suivi des mises en conformités et des suites judiciaires si nécessaire.
Les rubriques contrôlées
Les différentes rubriques contrôlées par le contrôle réglementaire de la construction sont les suivantes :
- Aération
- Sécurité incendie et sécurité des personnes
- Acoustique
- Parasismique
- Thermique
- Accessibilité
La
explique dans le détail ce qu’il faut savoir sur le contrôle réglementaire de la construction.