Les documents mis à disposition pour le recrutement d'un prestataire

Cas de la délégation de compétence "élaboration du PAVE" à l'EPCI

La circulaire du 3 janvier 2013 encourage les communes rurales à transférer la compétence "Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)" à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Des économies d'échelle pourront ainsi être réalisées et des aménagements cohérents pourront être déployés dans les bassins de vie.
Vous trouverez ci-dessous des modèles de délibérations et de cahier des charges permettant de conduire cette démarche. Les modèles proposés constituent des documents de travail qu'il convient de vérifier, de modifier et d'actualiser en fonction des règlementations en vigueur et de leur évolution, et d'adapter au contexte concerné.

• Télécharger delib_1_-_prise_de_competence_EPCI2 PDF - 0,09 Mb - 28/04/2023
• Télécharger 3-delib_2_-_deleg_competence_commune1 PDF - 0,01 Mb - 28/04/2023
• Télécharger Cahier_des_charges_2013 PDF - 0,03 Mb - 28/04/2023
  : pour contractualiser une prestation, le présent cahier des charges devra être complété d'un contrat de marché comprenant un acte d'engagement et un cahier des clauses administratives.

Cas d'une commande réalisée par une seule commune
Les modèles proposés constituent des documents de travail qu'il convient de vérifier, de modifier et d'actualiser en fonction des règlementations en vigueur et de leur évolution, et d'adapter au contexte concerné.

• Télécharger a-AAPC DOC - 0,04 Mb - 28/04/2023
• Télécharger b-RC DOC - 0,07 Mb - 28/04/2023
• Télécharger c-Cadremarche DOC - 0,11 Mb - 28/04/2023
• Télécharger d-ACTE_SPECIAL_DE_SOUS DOC - 0,03 Mb - 28/04/2023