Démarchage abusif

Mis à jour le 03/11/2021

Dans le cadre de la mise en conformité aux règles d’accessibilité, vous êtes susceptibles d’être démarchés par des sociétés vous proposant une régularisation de la situation de votre établissement recevant du public (ERP). Certaines sociétés peuvent avoir recours à l'usurpation d'identité et se faire passer pour la Direction départementale des territoires (DDT). La DDT ne fait pas de démarchage par téléphone.

Vous pouvez aussi être démarchés pour l'élaboration du registre d'accessibilité de votre ERP à des tarifs excessifs.

Nous vous invitons à la vigilance avant de prendre une quelconque décision qui vous engagerait financièrement.

Nous vous informons que vous pouvez élaborer vous-même le registre d'accessibilité de votre ERP. Le site du ministère de la transition écologique et solidaire vous donne toutes les informations pour répondre à cette obligation.
Ce registre doit être mis à la disposition du public depuis le 30 septembre 2017.

Pour en savoir plus :

Télécharger A quoi reconnaît-on un démarchage suspect ? PDF - 0,17 Mb - 28/04/2023

Si toutefois, vous avez été victime de ce type de société, vous pouvez alerter la Direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme en lui fournissant le maximum d’informations à votre disposition (nom de la société, devis, factures..) à l’adresse suivante : ddpp-ccrf@puy-de-dome.gouv.fr

Pour en savoir plus :

Télécharger J'ai été démarché ou abusé. Que faire ? PDF - 0,11 Mb - 28/04/2023