Vos droits et démarches en matière de consommation

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier

Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via le site Signal Conso qui vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

  • Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

• Via Signal Conso

• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso B.P.60 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

  • Contactez la DDPP ou utilisez le formulaire de contact sur le site de la DGCCRF pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Pour plus d’information en matière de droit de la consommation : consultez les fiches pratiques qui permettent de répondre de manière synthétique aux questions de concurrence et de consommation que vous vous posez.