DSEC - dépenses éligibles et constitution du dossier de demande

Une commune a la possibilité de déposer dans les deux mois suivant un événement climatique ou géologique grave une demande de subvention au titre de la dotations de solidarité. ( articles Articles R1613-3 à R1613-18 du code général des collectivités territoriales et article L. 1613-6)
Pour cela il faut déposer un dossier de demande complet visant un rétablissement à l'identique des biens propriétés de la commune endommagés.
L'attribution de la subvention est soumise à un montant de dépenses minimum de 150 000€, qui s'apprécie au global pour le tout le département, pour un même événement climatique.

Les demandes doivent être adressées dans les deux mois suivant la survenue de l'événement climatique ou géologique considéré.

Types d'équipement qui peuvent être aidés

• Les infrastructures routières et les ouvrages d'art
• Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation
• Les digues
• Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau (eau potable, eaux
• pluviales et eaux usées)
• Les stations d'épuration et de relevage des eaux
• Les pistes de défense des forêts contre l'incendie (réseau primaire)
• Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement
• Les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau

Types d'équipement exclus

• les bâtiments
• les barrages et les ouvrages d'irrigation
• les pistes, chemins de randonnées et de halage
• Les équipements sportifs
• La restauration des berges et les aménagements du lit de la rivière ou des berges allant au-delà de la restauration urgente de la capacité d’écoulement, soutenant des parcelles ou équipements non éligibles
• les réseaux de télécommunication ou d'énergie

Les types de dépenses pris en compte sont:
La dépense retenue correspond à une reconstitution à l’identique au sens fonctionnel: l'ouvrage doit retrouver son efficacité et être en mesure d'assurer le même service qu'auparavant, aux normes techniques actuelles. Le fonds ne finance pas d’améliorations par rapport à l’existant.
La partie des dépenses permettant des améliorations n’est pas prise en compte dans le calcul de la dépense éligible. Ce principe ne dicte ni la nature ni l'ampleur des travaux qui seront effectivement réalisés, ni leur montant. La collectivité compétente demeure libre d'engager des opérations d'amélioration qu'elle estime opportunes.

Les dépenses non prises en compte sont:
Les travaux réalisés en régie ne sont pris en compte que pour les dépenses de fournitures ou les locations externes et spécifiques de matériels. La dotation est considérée comme une participation pour des travaux.

Les dépenses de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne sont pas éligibles.

Il en est de même pour les études (sauf dérogation au cas par cas).

Les travaux sur biens privés ne sont pas éligibles. Seuls les travaux sur des biens appartenant à la collectivité, ou réalisés dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général (DIG) sont pris en compte.

Enfin, la dotation ne sera pas mise en oeuvre si lorsque les dépenses éligibles représentent moins d'1% du total des derniers comptes administratifs disponibles des demandeurs.

La composition du dossier doit être la suivante:

rapport de synthèse dûment rempli (annexe 6 - "dossier dommage" dont vous trouverez le modèle modifiable en bas de cette page)
une délibération du conseil municipal décidant de recourir à la dotation de solidarité
une note de présentation des travaux à réaliser
des devis ou un état estimatif des dépenses par poste de dépenses
le plan de financement
les plan de situation des travaux.
Toutes les photos et articles de presse de rapportant à l'événement climatique et à ses répercussions dans la commune peuvent être utilement jointes au dossier.
Le dossier doit être transmis en préfecture dans les deux mois suivants l'événement. Passé le délai de deux mois, le dossier n'est plus recevable.

Un guide à l'attention des collectivités a été édité en juillet 2023 par la direction générale des collectivités territoriales (téléchargeable sur cette page)

Contact: Préfecture du Puy-de-Dôme Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.

pref-dotations@puy-de-dome.gouv.fr