Le PLU : outil de planification à l'échelle de la commune

Depuis la loi SRU, le PLU Plan local d'urbanisme remplace le POS Plan d'occupation des sols. C'est l'outil de planification à l'échelle de la commune. À la différence du POS Plan d'occupation des sols, sa vocation n'est pas seulement de gérer l'espace au travers des règles d'utilisation du sol, mais aussi d'exprimer le projet de la commune. À partir d'un diagnostic, les PLU Plan local d'urbanisme définissent le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et donnent un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement tout en précisant le droit des sols.

Cela se traduit par deux documents nouveaux spécifiques :

• un PADD Projet d'aménagement et de développement durable qui présente le projet communal,
• des orientations d'aménagement qui permettent à la commune, si elle le souhaite, de préciser les conditions d'aménagement des quartiers.

Le PLU Plan local d'urbanisme se distingue également du POS Plan d'occupation des sols par le fait qu'il couvre obligatoirement la totalité du territoire de la ou des communes concernée(s).

Les éléments communs avec le POS Plan d'occupation des sols :

• un règlement et des documents graphiques qui délimitent les zones et définissent les règles applicables (quatre types de zones : urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles),
• un rapport de présentation
• des annexes

Le PLU Plan local d'urbanisme est élaboré sous la responsabilité de la commune.

Les principales étapes de la procédure d'élaboration du PLU Plan local d'urbanisme sont les suivantes :

• Prescription : Délibération du Conseil Municipal décidant d'engager la procédure et les études
• Arrêt : Une fois le travail technique d'étude réalisé, le projet de PLU Plan local d'urbanisme est arrêté par Délibération du Conseil Municipal
• Enquête : Le PLU Plan local d'urbanisme est soumis à une enquête publique d'une durée minimale de un mois par arrêté municipal
• Approbation : Eventuellement modifié, le PLU Plan local d'urbanisme est approuvé par le Conseil Municipal. Les autorisations d'occupation du sol doivent être conformes avec le PLU Plan local d'urbanisme approuvé.

Le PLU Plan local d'urbanisme est susceptible d'évoluer dans le temps. Trois procédures le permettent :

• La révision : procédure la plus lourde qui vise à le transformer en profondeur
• La modification utilisée pour le modifier sur des aspects limités
• La mise à jour destinée à l'actualiser

La commune devient responsable de la délivrance des actes d'occupation et d'utilisation du sol lorsqu'elle dispose d'un PLU Plan local d'urbanisme approuvé.