L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme dans nos territoires avec le déploiement progressif de la dématérialisation.

À compter du 1er janvier 2022,

• toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service, etc.) et dans le respect du cadre juridique général1 ;
• de plus, les communes de plus de 3 500 habitants, avec leur centre instructeur, devront, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art. L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62).

À noter que le demandeur aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.

Cette obligation s’inscrit dans les ambitions de transformation numérique de nos administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique. Cette transformation numérique permet aussi de contribuer à la résilience des administrations publiques face à la crise sanitaire et donne aux usagers un accès à distance à l’ensemble des services publics du territoire.

Ce service dématérialisé offrira aux demandeurs :

• une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services ;
• une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU (24 h/24) ;
• une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers ;
• une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU (notamment pour les professionnels).

Pour répondre à cet objectif du 1er janvier 2022 et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, l’État, via le programme "Démat. ADS" piloté par le ministère chargé du logement, met en place une plateforme (PLAT’AU), qui permettra de faire communiquer les systèmes d’information des collectivités avec ceux de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.

Figure 1: Suite logicielle XX'AU développée par l'Etat

Dans le Puy-de-Dôme, 31 communes de plus de 3500 habitants sont concernées par la dématérialisation de l’ADS.
Tous les centres instructeurs concernés seront prêts pour accueillir les dossiers dématérialisés au plus tard le 1er janvier 2022.