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L’article L341-6 du code forestier est modifié par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (art.69) comme suit :
"L’autorisation de défrichement sera subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent.
Le titulaire disposera d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de l’autorisation pour transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente.
A défaut, l’indemnité prévue également dans le L341-6 est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l’article L. 341-6 dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de trois années maximum".
Depuis le 1er juin 2012, une réforme nationale modifie le régime d’application des études d’impact en matière d’autorisation de défrichement.
On entend par défrichement toute opération volontaire, ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ou entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences ( L341-1 du Code Forestier) ; ce qui qualifie le défrichement, c’est le résultat de l’opération (changement de destination).
Tout défrichement est soumis à autorisation administrative préalable au titre du code forestier.
Dans le département du Puy-de-Dôme, tout projet de défrichement inclus dans un massif forestier supérieur à 4 hectares (0,5ha en zone de Limagne) doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration.
Depuis le 1er juin 2012 et en application du décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement, pour les projets d’une surface supérieure à 0,5ha avant tout dépôt ou envoi de votre dossier de demande d’autorisation de défrichement à la DDT du Puy-de-Dôme, vous devez prendre l’attache du pôle autorité environnementale, de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir la décision de l’autorité environnementale vous dispensant ou non d’une étude d’impact.
Pour tous renseignements complémentaires cliquez sur : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le dossier de demande de défrichement peut être téléchargé ci-dessous ainsi que la notice d’information précisant le contenu du dossier.
Effectuez vos démarche en ligne pour demander une autorisation de défrichement
Les sanctions en cas de défrichement illicite
En cas d’infraction, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché (1 500 000 €/ha).
La peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des opérations.
Le propriétaire doit en outre , s’il en est ainsi ordonné par l’autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans un délai de trois ans maximum.
Contact
Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
Service Eau Environnement et Forêt - bureau forêt chasse espaces naturels
ddt-seef-fcen@puy-de-dome.gouv.fr