Agriculteurs : remboursement partiel de la TIC sur le gazole non routier et sur le gaz naturel
Le délai de dépôt de la demande au titre de la campagne 2018 court jusqu'au 31 décembre 2021.
Ce remboursement s'applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.
Les montants du remboursement partiel au titre des consommations 2018 s'élèvent à :
- 0,1496 € / litre de gazole non routier
Ce dispositif s'adresse aux professionnels suivants : agriculteurs, exploitants forestiers, entrepreneurs de travaux agricoles ou forestiers et CUMA Coopérative d'utilisation de matériel agricole qui souhaitent bénéficier d'un remboursement partiel de la TIC Technologies de l'information et de la communication sur le gaz naturel ou sur le fioul utilisés à des fins professionnelles.
Voir le
Le dossier complet est à renvoyer avant 31 décembre 2021 à la DDFIP
Direction régionale des Finances Publiques Service DÉPENSE
Cellule "remboursement partiel de la
TIC
Technologies de l'information et de la communication"
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX