Assurance récolte : report de l’échéance au 19 avril 2024 pour la désignation de l’interlocuteur agréé pour les agriculteurs partiellement assurés

Mis à jour le 08/04/2024

Assurance récolte : report de l’échéance au 19 avril 2024 pour la désignation de l’interlocuteur agréé pour les agriculteurs partiellement assurés

La réforme de l’assurance récolte se poursuit en 2024 avec le déploiement des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’indemnisation par la solidarité nationale (ISN) pour les exploitants agricoles.

Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN pour les productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :

  • pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie seulement des surfaces de leur exploitation, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
  • pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.

Les agriculteurs concernés par l’une ou l’autre de ces situations doivent désigner en ce début de campagne leur interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent le moment venu assurer la gestion des sinistres climatiques qui interviendraient au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN.

Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte depuis le 1er mars 2024 et :

  • jusqu’au 19 avril 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés,
  • jusqu’au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).

Le lien vers la plateforme est disponible à cette adresse :

https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024

Pour toutes informationsou difficultés,vous pouvez prendre contact avec le service économie agricole de la DDT du Puy-de-Dôme :