Circulaire du 31 mars 2014

Mise en œuvre des dispositions relatives au transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'EPCI :

• Télécharger Evolutions depuis la loi du 13 août 2014 PDF - 0,10 Mb - 28/04/2023
• Télécharger réglementation de l'assainissement PDF - 0,09 Mb - 28/04/2023
• Télécharger réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage PDF - 0,08 Mb - 28/04/2023
• Télécharger réglementation de la collecte des déchets ménagers PDF - 0,09 Mb - 28/04/2023
• Télécharger Dispositions pérennes relatives aux transferts des pouvoirs de police spécialeransfertspouvoirspolice PDF - 0,08 Mb - 28/04/2023
  applicables à ce jour pour la police de la réglementation de l’assainissement, de la collecte des déchets ménagers et du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
• Télécharger circulation et de stationnemention PDF - 0,14 Mb - 28/04/2023
• Télécharger délivrance des autorisations de stationnement de taxi PDF - 0,13 Mb - 28/04/2023
• Télécharger transfert des pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement PDF - 0,06 Mb - 28/04/2023
  (articles L.2213-1 et suivants du CGCT) et de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi (article L.2213-33 du CGCT)