Circulaire du 17 avril 2014
Mis à jour le 17/04/2014
Mise en œuvre des dispositions relatives au transfert de certains pouvoirs de police ... Cas des transferts automatiques intervenant dans le domaine de l'habitat :
Préfet
du Puy-de-Dôme
Mise en œuvre des dispositions relatives au transfert de certains pouvoirs de police ... Cas des transferts automatiques intervenant dans le domaine de l'habitat :