Arrêté du 4 septembre 2013
Mis à jour le 03/12/2013
fixant les modalités de l'élection de neuf juges du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Préfet
du Puy-de-Dôme
fixant les modalités de l'élection de neuf juges du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand