Procédure et conseils pour la vente d'un véhicule d'occasion

• Barrer, dater et signer la carte grise et le certificat de cession ;
• Si le certificat d’immatriculation est établi au nom de plusieurs titulaires, l’ensemble des titulaires doit signer et barrer la carte grise et compléter et signer le certificat de vente ;
• Les dates portées sur la carte grise et le certificat de cession doivent être identiques ;
• Toujours accompagner l’acquéreur lors de l’essai du véhicule avant la vente ;
• Ne laissez pas partir l’acquéreur avant de lui avoir fait remplir un certificat de cession ;
• Veillez à ce que ses coordonnées soient complètes (nom, prénom, adresse) ; à défaut, le certificat de cession ne pourra être enregistré et vous demeurerez responsable du véhicule. Demandez la présentation de sa pièce d’identité ;
• Pour l’acquéreur titulaire d’un livret ou d’un carnet de circulation, veuillez noter les références dudit livret et carnet : intitulé, date de délivrance, commune de rattachement. Attention, ce document doit être en cours de validité ;
• Remettez à votre acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et vierge de toute mention ;
• Remettez à votre acquéreur un contrôle technique daté de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans ;
• N’oubliez pas d’adresser de préférence en recommandé un exemplaire ou une copie du certificat de cession à votre préfecture ou sous-préfecture afin de dégager votre responsabilité."