J'ai reçu une amende mais la date de l'infraction j'avais déjà vendu mon véhicule, que faire?
Mis à jour le 13/09/2023
Si vous recevez une amende pour un véhicule que vous aviez déjà vendu au moment de l’infraction il convient de vous reporter à la page suivante de service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510 qui décrit la démarche à effectuer pour contestation d’une amende.
Il conviendra de motiver votre demande en fournissant la copie de la déclaration de cession.