Manifestations sur la voie publique (non-sportive)
Mis à jour le 04/04/2022
En France, les manifestations sont soumises à un régime de déclaration et non d’autorisation ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.