Demande de naturalisation par décret

Si vous avez plus de 18 ans et que vous résidez régulièrement en France depuis plus de 5 ans.

Vous souhaitez demander la nationalité française par décret et vous êtes domicilié dans les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ?

Vous devez déposez directement votre demande en ligne sur : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Vous n’avez pas à vous déplacer pour le dépôt de votre demande ni à transmettre votre dossier par voie postale. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.

Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier, ainsi que pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, si votre demande reçoit une réponse favorable.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier :

Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Toutefois, si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande. Cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.

Des dispositifs sont mis en place pour vous accompagner :

  • Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
  • Le point d’accueil numérique de la préfecture du Puy-de-Dôme sur rendez-vous au 04.73.98.63.08 (de 8h15 à 13h00) où du matériel informatique sera mis à votre disposition si vous n’êtes pas équipé. Des agents seront également présents pour vous accompagner dans la prise en main de la télé-procédure.

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance

Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.

Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

Pour en savoir plus :

la nationalité française par décret :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

La nationalité française par déclaration :

Notices d'information :