ICPE : un téléservice pour la procédure de déclaration
Mis à jour le 03/02/2016
La dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) est l’une des mesures de simplification décidées par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et l’administration.
Suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015,
cette mesure de modernisation administrative entre en vigueur au 1er janvier 2016.