Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune d’Aulhat-Flat
Mis à jour le 27/09/2021
L’arrêté interministériel INTE2128151A du 24 septembre 2021, paru au Journal Officiel du 26 septembre 2021, reconnaît en état de catastrophe naturelle la commune d’Aulhat-Flat pour le phénomène d’inondations et coulées de boue du 12 août 2021.
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de dix jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.