RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE - Commune de Collanges
La commune de COLLANGES (arrondissement d’Issoire) reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
L’arrêté interministériel INTE2104716A du 11 février 2021, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, est paru au Journal Officiel du 20 mars 2021.
La commune de COLLANGES bénéficie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.
Les assurés ont dix jours à partir du 20 mars 2021, pour reprendre contact avec leur compagnie d’assurances. L’assureur doit verser les indemnités dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la première estimation des dégâts ou de la date de parution au Journal Officiel.
Le régime des catastrophes naturelles permet l’indemnisation des victimes, laissant à leur charge, en cas de sinistre lié à un événement relatif à des inondations et coulées de boue, une franchise qui est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des 5 dernières années.
En savoir plus sur la procédure CATNAT : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle-a3232.html