Le bilan 2020 du CODAF : le préjudice des fraudes sociales en diminution.

Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme et Eric MAILLAUD, procureur de la République de Clermont-Ferrand, ont co-présidé ce mardi, le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) afin de faire le bilan de l’année écoulée et tracer les perspectives de travail du comité pour 2021.

Dans un contexte marqué par la crise COVID, les résultats de la lutte contre la fraude aux dépenses sociales sont en retrait en 2020 par rapport à 2019. Le nombre de fraudes qualifiées a baissé de 14 %, passant de 1 334 à 1 144 en 2020. Le montant de la fraude détectée et qualifiée a plus fortement baissé passant, sur un périmètre équivalent, de 9 580 000 € à 5 798 015 €, soit une baisse de 40 %.

Ces résultats en rupture par rapport à la progression observée ces dernières années ne remettent pas en cause les améliorations apportées au ciblage des politiques de contrôle et de détection de chaque organisme, ni à la bonne coordination entre les organismes sociaux notamment au niveau des échanges de données et des signalements croisés. En témoigne l’augmentation du nombre de signalements émis vers les organismes participants au Codaf (de 198 à 202).

Sur la période spécifique de la pandémie, des enquêtes sont en cours pour des fraudes relatives aux prêts garantis par l’État (PGE) et autres avantages financiers octroyés par l’État pour soutenir les entreprises (hors fraudes au chômage partiel). Ces fraudes sont traitées pour l'essentiel par la Gendarmerie.

Le CODAF, un outil indispensable

Le CODAF réunit les services de l’État (Police, Gendarmerie, administration fiscale, inspection du travail, service fraude de la préfecture et DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, CAF, CPAM, ex-RSI et MSA Mutualité sociale agricole). Il a pour but de coordonner au niveau territorial les actions de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et fiscale. Il œuvre pour améliorer les échanges et les méthodes d’investigation pour rendre les contrôles plus efficaces.

Le travail du CODAF allie répression et prévention avec les différentes branches professionnelles concernées et les organisations syndicales. La poursuite de la prévention de la fraude avec la mise en œuvre du « droit à l’erreur » et des autres modalités prévues par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) reste une priorité pour tous les organismes.

Le bilan 2020

• Fraude sociale

• Fraude à l’obtention de titres

• Travail illégal

Montant redressé par l’URSSAF au titre de l’année 2020 : 747 728 euros. Ce montant ne prend pas en compte l’ensemble des procédures transmises au Parquet en 2020 puisque certaines feront l’objet d’un redressement en 2021.

Pour 2020, 18 actions collectives ont été menées au sein du CODAF. Le nombre de PV transmis en matière de travail illégal a été de 31. (26 en 2019)
Les principaux secteurs concernés, à part quasiment égale sont ceux de la construction (11) et la restauration (8)
Ces procès-verbaux émanent des services de l’Inspection du travail (14) ; de l’URSSAF (10) ; de la gendarmerie (4) et de la Police/Police aux frontières (3).