Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour quatre communes du département.

Mis à jour le 21/12/2023

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour quatre communes du département.

L’arrêté interministériel IOME2330891A du 21 novembre 2023, paru au Journal Officiel du 10 décembre 2023, reconnaît en état de catastrophe naturelle 4 communes du département pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes de reconnaissance suivantes :

  • Saint-Julien-de-Coppel :

- période du 01/04/2022 au 31/12/2022

  • Montaigut-le-Blanc :

- période du 01/04/2022 au 30/06/2022

- période du 01/10/2022 au 31/12/2022

  • Saint-Rémy-de-Chargnat :

    - période du 01/04/2022 au 30/06/2022

    - période du 01/10/2022 au 31/12/2022

  • Sugères :

    - période du 01/07/2022 au 31/12/2022

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de trente jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.