Les élections professionnelles dans la fonction publique 2022

5,6 millions d’agents publics sont appelés à voter aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 (entre le 1er et le 8 décembre pour ceux qui voteront par voie électronique, notamment dans la fonction publique de l’État).

Qui peut voter ?

L’ensemble des agents des services, des établissements publics ou des autorités administratives indépendantes peuvent voter, qu’ils soient :

• Fonctionnaires (quel que soit le grade ou statut) en exercice, en congé parental ou en position de détachement;
• Agents contractuels en CDI et en CDD sous certaines conditions de durée et d’ancienneté de contrat;
• Apprentis sous certaines conditions de durée et d’ancienneté de contrat.

Pourquoi voter ?

Les élections professionnelles représentent un enjeu de démocratie sociale. Elles consacrent, par l’élection de leurs représentants, le droit de participation des agents à la détermination des règles individuelles et collectives qui les concernent. Au total, ce sont près de 20 000 instances qui seront installées à l’issue de ce scrutin : Comité social, CAP, CCP.
Elles permettent également d’établir la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux pertinents du dialogue social dans la fonction publique.
Dans le cadre du renouvellement général des instances, seront aussi renouvelés les mandats des représentants des conseils supérieurs : Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et Conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Les sièges y sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d’elle lors des élections aux comités sociaux.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), en partenariat avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), assure la coordination de la préparation des opérations électorales pour l’ensemble des scrutins de la fonction publique.

Ces trois directions accompagnent les administrations organisatrices de scrutin dans les trois versants de la fonction publique.

Pour quelles instances ?

La participation à ces élections permettra de conforter la légitimité des organisations syndicales et de leurs représentants, pour des mandats de 4 ans, au sein des instances établies par la loi de la transformation de la fonction publique votée en août 2019 :

• le Comité social, une instance unique de dialogue social résultant de la fusion entre l’ancien comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• les Commissions administratives paritaires (CAP) avec un rôle recentré sur les décisions individuelles défavorables aux agents ;
• les Commissions consultatives paritaire (CCP), consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels.

Comment voter ?

Les modalités de vote diffèrent selon les administrations et les établissements :

-> Vote électronique : du 1er au 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l’État.
-> Vote à l'urne : le 8 décembre 2022 avec l'ouverture des bureaux de vote pendant 6 heures au moins durant les heures de service.
-> Vote par correspondance :

• au plus tard 10 jours avant le scrutin : les électeurs reçoivent par courrier à leur domicile le matériel de vote et la propagande des élections.
• du 28 novembre au 8 décembre 2022 : envoi par courrier des bulletins de vote, qui doivent être réceptionnés avant l'heure de clôture du scrutin.

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