Signature du protocole de pré-plainte simplifiée des victimes de violences conjugales au CHU

Mercredi 12 janvier 2022, Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme, Didier HOELTGEN, directeur général du CHU de Clermont-Ferrand, Éric MAILLAUD, procureur de la République de Clermont-Ferrand, Grégoire CHASSAING, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et le général Éric MARCHAL, commandant du groupement départemental de la Gendarmerie du Puy-de-Dôme, ont signé le protocole d’accueil et de pré-plainte simplifiée des victimes de violences conjugales au sein du CHU de Clermont-Ferrand, en présence d’Olivier BIANCHI, maire de Clermont-Ferrand, président de Clermont Auvergne Métropole président du conseil de surveillance du CHU et de Jean SCHWEYER, délégué territorial de l'ARS.

Ce protocole vise à améliorer l’accueil et l’accompagnement médical, social et juridique des victimes, à favoriser la détection des situations de violences et leur signalement, et à faciliter la démarche de dépôt de plainte. À cette fin, ce protocole :

• précise les principes d’une collaboration et d’une coordination institutionnelles entre les services de l’État, les autorités judiciaires, l’établissement public de santé et les forces de sécurité intérieure ;
• définit les modalités d’organisation de la pré-plainte simplifiée à l’hôpital (PPS) afin de faciliter l’accès à la plainte des victimes de violences conjugales lorsqu’elles viennent pour une prise en charge dans les services d’urgence du CHU ;
• permet, pour les personnes victimes qui ne souhaitent pas immédiatement déposer plainte, la réalisation de constats et de prélèvements conservatoires dans la perspective d’une éventuelle procédure judiciaire.

Les modalités de parcours des victimes de violences conjugales se présentant au CHU

L'accueil des victimes de violences conjugales au CHU peut se faire soit sur le site Estaing (via le service de victimologie enfants et femmes enceintes ou les urgences gynéco-obstétricales et pédiatriques) soit sur le site Gabriel Montpied ( via l'unitié de victimologie adultes ou les urgences adultes).

Si la personne se rend au CHU en ayant déposé plainte préalablement, elle est directement orientée vers les services de victimologie dédiés. Dans le cas où la personne se présenterait de manière spontanée, notamment aux urgences, après lui avoir assurée une prise en charge médicale adaptée, l'équipe médicale pourra proposer le formulaire de pré-plainte simpliées (PPS) à la victime. Si la victime accepte, elle sera accompagnée par un personnel paramédical pour réaliser la démarche.

À la suite de la prise en charge médicale et si la personne a rempli la pré-plainte simplifiée, elle sera convoquée ultérieurement par les forces de sécurité intérieure afin d’enregistrer la plainte. Lorsque l’état de santé de la personne le justifie, les services d'enquêtes peuvent se déplacer à l’hôpital afin de prendre la plainte. Dans le cas où la personne ne souhaiterait pas porter plainte, les services de santé pourront faire un signalement aux autorités judiciaires avec l'accord préalable de la personne.

Des engagements visant à améliorer la réponse apportée aux victimes

Afin d'améliorer la réponse apportée aux victimes, chaque signataire désignera des référent(e)s ayant pour mission d’assurer la coordination entre tous les partenaires. Ils seront aussi chargés, pour leur institution ou établissement, à veiller à la bonne application du protocole.

Par ailleurs, les signataires s’engagent à contribuer à l’élaboration d’un plan de formation minimum, lorsqu’il n’existe pas, et à permettre aux agents concernés d'avoir accès à ces formations (accueil et prise en charge des victimes, audition des victimes, dispositif de pré-plainte simplifiée) au moins une fois par an.

{Le préfet, le directeur général du CHU, le procureur de la République, le directeur départemental adjoint de la sécurité publique et le général, commandant du groupement départemental de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, tiennent à souligner l'importance de ce protocole qui permettra d'améliorer la coordination de tous les services pour permettre d'améliorer la réponse apportée aux personnes victimes de violences conjugales.
Enfin, ce protocole démontre encore une fois la capacité d' œuvrer collectivement pour lutter toujours plus efficacement contre les violences conjugales.}

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