Comité de pilotage du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne dans le Puy-de-Dôme et renouvellement de la convention pluriannuelle 2022-2027

Communiqué de presse

{{Comité de pilotage du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne dans le Puy-de-Dôme et renouvellement de la convention pluriannuelle 2022-2027
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Le lundi 5 décembre 2022, M. Philippe CHOPIN, Préfet du Puy-de-Dôme, a réuni l’ensemble des membres du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) pour un comité de pilotage, en présence de représentants des collectivités, des organismes d’allocations logements CAF/MSA, de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL).

Poursuivant l’objectif de lutter contre l’habitat indigne dans le département, ce comité a dressé le bilan des actions menées en 2022 et a procédé au renouvellement de la convention partenariale pour la période 2022-2027.

Créé en 2010, le PDLHI réunit l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne (État, collectivités, organismes d’allocations logements CAF/MSA, agence départementale d’information sur le logement, services en charge de l’accompagnement social, etc.). Il a pour objet d’impulser une dynamique de travail partenarial reposant sur un plan d’action pluriannuel pour lutter contre l’habitat indigne.

Le nombre de logements indigne dans le département du Puy-de-Dôme est estimé à plus de 11 000, soit plus de 20 000 habitants potentiellement concernés.
Depuis 2010, le PDLHI a reçu plus de 2 000 signalements traités et suivis par les partenaires. L’État intervient également financièrement, via les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), pour aider les collectivités et les particuliers à résorber les situations d’habitat indigne. À ce titre, l’ANAH participe au financement :

• des visites des logements identifiés (gratuites pour les propriétaires),
• des travaux nécessaires (subvention de 25 à 50 % du montant des travaux suivant les cas – plus de 6 millions d’euros d’aides versées sur les 5 dernières années),
• des travaux d’office réalisés par les communes dans le cadre de la substitution aux propriétaires défaillant ciblés par des procédures de mise en sécurité (subvention de 50 % du montant des travaux),
• d’opérations complexes nécessitant acquisition / démolition / reconstruction / revente par la collectivité (financement de 40 à 70 % du déficit de l’opération).

Le PDLHI définit sa stratégie d’action dans le cadre de conventions pluriannuelles. La précédente convention couvrait la période 2017-2021. Le bilan de cette période a mis en évidence les points forts du PDLHI (département entièrement couvert par des dispositifs et des outils de repérage des situations, partenaires identifiés et mobilisés, actions concertées), mais aussi les pistes d’amélioration à travailler (notamment la nécessité de développer le recours aux procédures coercitives pour traiter les situations repérées).

La nouvelle convention, co-construite avec tous les partenaires, a pour objectifs de préciser, formaliser et renforcer les procédures d’actions pour l’ensemble de la chaîne de traitement des situations qui va du repérage des situations jusqu’à leur traitement, ainsi qu’aux éventuelles sanctions financières, voire pénales, selon les infractions constatées.

À ce titre, les partenaires ont retenu 3 axes de travail pour la période 2022-2027 :
améliorer le traitement des situations (notamment fiabilisation des procédures, développement des outils coercitifs),
développer la lutte contre les marchands de sommeil (notamment à travers la mise en œuvre du protocole Préfet/Procureur signé en octobre 2021),
renforcer le fonctionnement du PDLHI (notamment actions de communication/sensibilisation, capitalisation des expériences et de l’expertise, fluidité entre services).

Cette convention constitue la nouvelle feuille de route du PDLHI pour la période 2022/2027.