La protection juridique des majeurs

Mis à jour le 05/04/2017

D'après l'article 414 du code civil, à dix-huit ans accomplis, « on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cependant, certains majeurs, à cause d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques consécutive à une maladie, à un handicap ou à un affaiblissement, ne peuvent pas pourvoir à leurs intérêts. Ils doivent donc faire l'objet d'une mesure de protection légale, qui réduit voire supprimeleur capacité d'exercice.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.
Pour des informations plus précises sur ces mesures, consultez le site servicepublic.fr

Le magistrat peut désigner, pour exercer les mesures de protection :

  • un membre de la famille,
  • une association autorisée par le Préfet,
  • un mandataire individuel autorisé par le Préfet,
  • un préposé d’établissement.

Les mesures sont exercées par des professionnels formés, disposant d’un certificat national de compétence. Vous trouverez ci-après la liste des personnes habilitées à exercer ces mesures dans le département du Puy-de-Dôme.

 

Les proches d'une personne protégée disposent de moyens de veiller à la régularité des agissements du tuteur ou du curateur. Ces moyens diffèrent selon le type de mesure prononcée. Pour plus de renseignements, consulter [la page internet du site servicepublic.fr
->https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10507]

Globalement, toute personne peut informer le juge des agissements du mandataire qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Elle peut également contacter la DDCS du Puy-de-Dôme :

  • Par mail : ddcs-mjpm@puy-de-dome.gouv.fr
  • Par téléphone : 04.73.14.76.26.
  • Par courrier : DDCS du Puy-de-Dôme – cité Administrative – 2, rue Pélissier – 63034 Clermont-Ferrand cedex 1

Contacts utiles :

  • le Vice-procureur de la République : Place de l’Étoile 63033 Clermont-Ferrand
  • le juge des tutelles du tribunal d'instance de Riom : Rue Jean Berry BP26 63200 Riom
  • le juge des tutelles du tribunal d'instance de Thiers : Place du Palais BP 204 63301 Thiers
  • le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : Place de l’Étoile 63033 Clermont-Ferrand

Pour disposer d’éléments plus détaillés sur la protection juridique des majeurs, cliquez ici

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