Sécurité contre les risques d'incendie et de panique
La réglementation des E.R.P.
Les principaux articles concernant les procédures applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP) sont regroupés dans le Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.) sous les numéros : L.141.1 et suivants, R.143.1 et suivants, R.184.1 et suivants
Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?
L'article R 143.2 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que :
- "…constituent des Établissements Recevant du Public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
- Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
La documentation départementale
- Guide à destination des maires : rôle opérationnel et responsabilité en tant qu’autorité de police
Modèles d'arrêtés municipaux à télécharger :
Informations nationales
Procédure pour la construction ou la modification d'un ERP
Pour toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP déposée au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, et dès lors qu'elle ne fait pas l'objet par ailleurs d'une demande de permis de construire ou d'aménager au titre du code de l'urbanisme, le pétitionnaire doit utiliser le formulaire enregistré sous le numéro
et y annexer les pièces demandées.
Dans le cas où la construction, l'aménagement ou la modification d'un ERP est soumis à permis de construire ou d'aménager au titre du code de l'urbanisme, celui-ci tient lieu de l’autorisation au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; toutefois le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité contre l'incendie et la panique (pièces PC40 ou PA51 prévues par le code de l'urbanisme) doit être joint à la demande ; le pétitionnaire doit utiliser le formulaire enregistré sous les numéro
complété du
et y annexer les pièces demandées.
Plus d'informations sur le site service public
Contacts
Préfecture\Cabinet\Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Tél : 04.73.98.63.72
pref-erp-clermont@puy-de-dome.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours
Groupement Prévention des Risques
143, avenue du Brézet
63100 CLERMONT-FERRAND
Adresse postale : B.P. 280 63008 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Fax : 04.73.98.65.59
Documents listés dans l’article
- Télécharger guide a destination des maires 2019 PDF - 1,32 Mb - 28/04/2023
- Télécharger notice de sécurité des ERP du 1er groupe et du 2e groupe -5e catégorie- avec locaux à sommeil PDF - 0,28 Mb - 28/04/2023
- Télécharger CERFA n°13824 PDF - 0,84 Mb - 28/04/2023
- Télécharger CERFA n°13409 PDF - 1,05 Mb - 28/04/2023
- Télécharger CERFA dossier spécifique PDF - 2,19 Mb - 28/04/2023
- Télécharger Tableau des effectifs et des seuils entre 5ème catégorie et 1er groupe version 8 novembre 2017-1 XLS - 0,02 Mb - 28/04/2023
- Télécharger arrêté préfectoral n°2020-84 portant report des visites péiodiques des établissements recevant du public (ERP) du 3 décembre 2020 PDF - 0,48 Mb - 28/04/2023
- Télécharger arrêté n°20210633 du 08.04.2021 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, à ses sous-commissio... PDF - 1,41 Mb - 28/04/2023
- Télécharger fiche maire PDF - 0,13 Mb - 28/04/2023
- Télécharger Liste ERP soumis a controle au 010124 ODS - 0,21 Mb - 29/02/2024
- Télécharger Ouverture ERP DOCX - 0,01 Mb - 29/02/2024
- Télécharger Maintien fonctionnement ERP DOC - 0,02 Mb - 29/02/2024
- Télécharger Cessations activités DOCX - 0,01 Mb - 29/02/2024
- Télécharger Fermeture ERP DOCX - 0,01 Mb - 29/02/2024