Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour trois communes du département 27/12/23

L’arrêté interministériel IOME2334289A du 19 décembre 2023, paru au Journal Officiel du 27 décembre 2023, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 3 communes du département pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes suivantes :

• MIREFLEURS : pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022 et du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022,
• SALLEDES : pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022,
• YRONDE-ET-BURON : pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de trente jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.