Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour deux communes du département

Mis à jour le 14/01/2022

L’arrêté interministériel INTE2137451A du 21 décembre 2022, paru au Journal Officiel du 14 janvier 2022, reconnaît en état de catastrophe naturelle les communes suivantes :
• commune de Chadeleuf pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril au 30 juin 2020.
• commune de Saint-Georges-sur-Allier pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2020.

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de dix jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.