31/01/24: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour quatre communes du département

Mis à jour le 31/01/2024

L’arrêté interministériel IOME2400970A du 19 janvier 2024, paru au Journal Officiel du 30 janvier 2024, reconnaît en état de catastrophe naturelle quatre communes du département pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les périodes de reconnaissance suivantes :

Arrondissement d’Ambert :

  • BEURIERES pour la période du 01/04/22 au 30/09/22
  • CHAUMONT-LE-BOURG pour la période du 01/04/22 au 30/09/22

Arrondissement de Clermont-Ferrand :

  • LA SAUVETAT pour les périodes du 01/04/22 au 30/06/22 et du 01/10/22 au 31/12/22
  • VEYRE-MONTONpour les périodes du 01/04/22 au 30/06/22 et du 01/10/22 au 31/12/22

Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de trente jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.