Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour trois communes du département (JO 7 juillet 2023)
Mis à jour le 07/07/2023
L’arrêté interministériel IOME2316196A du 19 juin 2023, paru au Journal Officiel du 07 juillet 2023, reconnaît en état de catastrophe naturelle les communes de Neschers, de Plauzat et de Champeix pour le phénomène d’inondations par ruissellement et coulées de boue du 28 mai 2023.
Les administrés concernés, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre, disposent de trente jours à partir de la date de publication de l’arrêté interministériel, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.